Burkini : que dit le droit ?

Ecrit par Jean-François Vincent le 03 septembre 2016. dans La une, Actualité, Société

Burkini : que dit le droit ?

Le feuilleton – piteux et clochemerlesque – de l’été a suscité sur les réseaux sociaux des commentaires qui manifestent une ignorance dommageable du droit. Pour combler cette regrettable lacune, je me propose de faire ici une mise au point.

Il convient de garder en mémoire plusieurs points importants :

1) La loi de 1905 n’interdit le port de signes religieux qu’à l’état lui-même, aux collectivités publiques et à leurs agents. Pas au simple citoyen.

2) La loi de 2004 interdisant lesdits signes à l’école (et seulement à l’école), ainsi que celle de 2010 prohibant le niqab sur tout l’espace public sont des exceptions à la loi de 1905 et non la règle.

3) Un principe fondamental du droit, notamment du droit pénal, est l’adage selon lequel « tout ce qui n’est pas interdit est permis ».

En conséquence de quoi, le conseil d’état a très logiquement censuré l’arrêt municipal interdisant le burkini. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté, la jurisprudence en la matière est d’une grande constance : le 19 février 1909, dans l’arrêt abbé Olivier, la plus haute juridiction de l’ordre administratif (il convient de rappeler ici la double hiérarchie juridictionnelle, l’ordre judiciaire pour les litiges entre particuliers et l’ordre administratif pour les litiges entre les particuliers et l’état) annulait l’arrêté d’un maire cherchant à empêcher un curé de mener, en soutane, une procession dans sa commune.

Le seul argument juridique qui pouvait valablement être invoqué, dans cette affaire, était celui de l’ordre public : le spectacle de burkinis sur une plage peut-il entraîner des violences et des affrontements, comme cela s’est produit en Corse ? La réponse, bien sûr, comme tout ce qui concerne des notions floues – les « bonnes mœurs » en sont une autre – ne saurait échapper à l’appréciation, nécessairement subjective, du juge. En l’état, le moins que l’on puisse dire est que les preuves de la réalité d’une telle menace faisaient défaut.

En conclusion, aux citoyens et à l’état de prendre ses responsabilités : si l’on veut ajouter un codicille à la loi de 1905, proscrivant les signes religieux sur tout l’espace public, alors il convient de légiférer. Mais il s’agirait, dans une telle hypothèse, d’un ajout, de quelque chose qui n’existe pas encore dans notre droit.

Le burkini n’étant toujours pas interdit, il ne peut qu’être autorisé.

A propos de l'auteur

Jean-François Vincent

Jean-François Vincent

Directeur de publication

Membre du Comité de Rédaction et rédacteur

Traducteur au Conseil de l'Europe

Ancien professeur certifié d'anglais

Ancien diacre à la cathédrale russe saint-Alexandre Nevski de Paris

Maîtrise d’anglais

Licence de philosophie

Licence de droit

Diplômé de l’institut de théologie orthodoxe Saint-Serge

Commentaires (2)

  • Martine L

    Martine L

    03 septembre 2016 à 20:22 |
    Très utile mise au point – du point de vue du droit – certes on ne peut légiférer en la matière, sauf en cas de troubles possibles à l'ordre public. Et si nous légiférions, le ridicule nous tuerait. Pour autant, en la matière – chacun le sait – nous ne sommes pas dans du sociétal ordinaire, mais dans du politique lourd.

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    • Jean-François Vincent

      Jean-François Vincent

      03 septembre 2016 à 22:22 |
      Le dilemme politique peut se formuler comme suit : faut-il étendre le bannissement des signes religieux à l'ensemble de la société et sur tout l'espace public, confinant ainsi ces derniers à la sphère privée? Ce qui, dans l'esprit de certains - mais de manière erronée - serait déjà le cas. Si oui, la visibilité des cultes serait-elle compatible avec la nouvelle laïcité? Car cela concernerait non seulement les fidèles, en tant que personnes, mais également les édifices religieux, signes par excellence : que ferait-on, dans ce cas de figure, des églises, mosquées et autres synagogues? Les chrétiens devraient-ils réintégrer les catacombes? Et les musulmans se contenter de simples et discrètes "salles de prière"(cf. l'affaire des minarets en Suisse)? On le voit, beaucoup de problèmes en perspective et difficilement solubles...

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